Inexistence

Inexistence
   Droit administratif: le juge administratif n'est pas lié par la règle civiliste "pas de nullité sans texte" ; cette théorie permet en présence d'illégalités particulièrement graves, d'assouplir les règles normales relatives aux délais procéduraux et à la compétence limitée des juges judiciaires pour sanctionner l'illégalité des actes administratifs
   Droit civil: théorie en vertu de laquelle l'acte juridique auquel il manque un élément essentiel doit être considéré comme inefficace par toute personne alors même qu'aucun texte ne le proclame, et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice pour le constater

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • inexistence — [ inɛgzistɑ̃s ] n. f. • 1609; de 1. in et existence 1 ♦ Didact. Fait de ne pas exister. « Je compris qu il n y avait pas de milieu entre l inexistence et cette abondance pâmée » (Sartre). Inexistence d un personnel d encadrement (⇒ absence) , d… …   Encyclopédie Universelle

  • Inexistence — In ex*ist ence, n. [Pref. in in + existence: cf. F. inexistence.] Lack of being or existence. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Inexistence — In ex*ist ence, n. [Pref. in in + existence.] [Obs.] (a) Inherence; subsistence. Bp. Hall. (b) That which exists within; a constituent. A. Tucker. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • inexistence — index blank (emptiness), nonappearance, nonentity, nullity Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …   Law dictionary

  • Inexistence — (Roget s Thesaurus) < N PARAG:Inexistence >N GRP: N 1 Sgm: N 1 inexistence inexistence Sgm: N 1 nonexistence nonexistence nonsubsistence Sgm: N 1 nonentity nonentity nil Sgm: N 1 negativeness negativeness &c. >Adj. Sgm: N …   English dictionary for students

  • inexistence — (i nè gzi stan s ) s. f. Terme de jurisprudence. Défaut d existence. L inexistence d un testament. ÉTYMOLOGIE    In.... 1, et existence. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE    INEXISTENCE. Ajoutez : •   Repousser comme inadmissible la preuve testimoniale… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INEXISTENCE — n. f. Le fait de ne pas exister. La science historique a prouvé l’inexistence de certains personnages légendaires …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • inexistence — noun Date: circa 1623 absence of existence ; nonexistence …   New Collegiate Dictionary

  • inexistence — See inexistent. * * * …   Universalium

  • inexistence — noun a) The state of not being, not existing, or not being perceptible. b) The state of existing in something Syn: nonexistence, absence, lack …   Wiktionary

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